AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3Simplification des procédures de recouvrement des cotisations sociales des indépendants non agricoles

Simplification des procédures de recouvrement des cotisations sociales des indépendants non agricoles

D.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3

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D. n° 2012-1550, 28 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les procédures de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles, qui ont été réformées et simplifiées par la précédente loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ont été précisées. Sont ainsi clarifiés : les conditions dans lesquelles le cotisant peut bénéficier d'une régularisation anticipée de ses cotisations et contributions sociales et d'un ajustement (...)

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N°3 . 2013-01-21


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