AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3Précisions relatives à la mise en oeuvre des sanctions administratives en cas de travail illégal

Précisions relatives à la mise en oeuvre des sanctions administratives en cas de travail illégal

D.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Circ. intermin. n° EFIZ-1239322C, 28 nov. 2012 L'Administration apporte des précisions sur l'application des sanctions administratives applicables aux personnes physiques et morales ayant fait l'objet d'un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les modalités de mise en oeuvre particulières des sanctions de fermeture temporaire d'établissement, d'exclusion provisoire des marchés publics et de refus ou de remboursement des aides publiques sont détaillées. Nous relèverons notamment (...)

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N°3 . 2013-01-21


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