AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3Mise en oeuvre du transfert de l'affiliation des personnels de la CCIP au régime général

Mise en oeuvre du transfert de l'affiliation des personnels de la CCIP au régime général

D.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-1482 et n° 2012-1486, 27 déc. 2012 : Journal Officiel 29 Décembre 2012 Les modalités de mise en oeuvre du transfert de l'affiliation des personnels de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) au régime général de la sécurité sociale au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à compter du 1er janvier 2013, viennent d'être précisées par un décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012. Rappelons en effet que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (...)

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N°3 . 2013-01-21


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