AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3Fixation du montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux particuliers employeurs

Fixation du montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux particuliers employeurs

D.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-1565, 31 déc. 2012 : Journal Officiel 1er Janvier 2013 L'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé, à compter du 1er janvier 2013, l'option de calcul des cotisations et contributions sociales sur une base forfaitaire pour les particuliers employeurs au titre des rémunérations des salariés qu'ils emploient à leur domicile (V. D.O Actualité 45/2012, n° 10, § 1 et s.). Le calcul s'effectue désormais obligatoirement sur le salaire réel. En compensation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2013-01-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement