AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3Revalorisation du montant des tarifs des courses de taxi au 1er janvier 2013

Revalorisation du montant des tarifs des courses de taxi au 1er janvier 2013

D.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3

EXTRAIT *

A. 14 déc. 2012 : Journal Officiel 21 Décembre 2012 À compter du 1er janvier 2013, le prix des courses de taxi peut être majoré de 2,6 %. Par ailleurs, le prix minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,60 €. Les zones de tarification ne sont pas modifiées. Par exception au principe de la liberté des prix, le Gouvernement dispose de la faculté d'intervenir par voie réglementaire, notamment dans des secteurs ou des zones où la concurrence par les prix est limitée (...)

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N°3 . 2013-01-21


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