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Avis du CNC sur l'action de groupe

D.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Avis CNC, 4 déc. 2012 et Minefi, communiqué 17 déc. 2012 Dans un avis publié récemment, le Conseil National de la Consommation (CNC) recommande la mise en place d'une action de groupe pour la seule réparation des dommages matériels subis par les consommateurs et propose de réserver l'exercice de l'action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au plan national. Il affirme la nécessité de définir un cadre juridique qui empêchera les actions infondées ou abusives (...)

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N°3 . 2013-01-21


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