AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3Tarif des insertions au BODACC et au BALO à compter du 1er janvier 2013

Tarif des insertions au BODACC et au BALO à compter du 1er janvier 2013

D.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3

EXTRAIT *

A. 11 déc. 2012 : Journal Officiel 13 Décembre 2012 Les insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) enregistrées, à compter du 1er janvier 2013, par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, restent soumises pour la plupart aux mêmes tarifs que ceux fixés pour 2012 (A. 17 nov. 2011 : V. D.O Actualité 43/2011, n° 17, § 1). Ainsi, le tarif des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent (...)

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N°3 . 2013-01-21


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