AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3Modalités de constitution et de fonctionnement des SPFPL de vétérinaires

Modalités de constitution et de fonctionnement des SPFPL de vétérinaires

D.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-1392, 11 déc. 2012 : Journal Officiel 13 Décembre 2012 et rect. Journal Officiel 19 Janvier 2013 Le décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 fixe les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires (SPFPL) ainsi que leurs conditions de dissolution (C. rur. pêche marit., art. R. 241-104 à R. 241-114). S'agissant des conditions de formation, de fonctionnement et d'extinction des SPFPL : de greffiers des tribunaux (...)

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N°3 . 2013-01-21


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