AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3Tarif des annonces et insertions publiées au Journal officiel à compter du 1er janvier 2013

Tarif des annonces et insertions publiées au Journal officiel à compter du 1er janvier 2013

D.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3

EXTRAIT *

A. 11 déc. 2012 : Journal Officiel 13 Décembre 2012 À compter du 1er janvier 2013, la rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations et fondations est fixée comme suit : déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 : déclaration de création d'association, forfait fixé à 44 € ; déclaration de modification d'association, forfait fixé à 31 € ; déclaration d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, (...)

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N°3 . 2013-01-21


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