AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3Lancement des travaux sur la réforme de la justice commerciale

Lancement des travaux sur la réforme de la justice commerciale

D.O Actualité - 21 Janvier 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Min. Justice, communiqué 14 déc. 2012 La réforme des juridictions commerciales est l'une des mesures annoncées par le Premier ministre le 6  novembre dernier afin de relancer la compétitivité de l'économie française (V. D.O Actualité 41/2012, n° 1, § 17). Le Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi prévoit en effet de «  rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace ». Dans ce cadre, la garde des Sceaux a ouvert mi-décembre une réunion de (...)

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N°3 . 2013-01-21


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