AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Aménagement et évolution programmée des droits familiaux en matière de retraite

Aménagement et évolution programmée des droits familiaux en matière de retraite

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

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L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 22, 23 et 24 : Journal Officiel 21 Janvier 2014 Une réforme des avantages familiaux de retraite (majoration de durée d'assurance pour enfants et majoration de pension à partir de trois enfants) est à l'étude. Dans l'immédiat, les majorations de pension pour charges de famille seront soumises à l'impôt sur le revenu. Il est également envisagé de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de (...)

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N°3 . 2014-01-23


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