AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Renforcement du rôle de la CNAVPL pour la gouvernance des régimes de retraite des professionnels libéraux

Renforcement du rôle de la CNAVPL pour la gouvernance des régimes de retraite des professionnels libéraux

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 48 : Journal Officiel 21 Janvier 2014 Le rôle pivot de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) est clarifié dans le cadre de la réforme de la gouvernance des régimes de retraite de base et complémentaire des professions libérales. Sa composition, ses missions et son pouvoir de contrôle sont renforcés en ce sens. Notamment, la conclusion d'un contrat pluriannuel entre l'État et la caisse nationale est désormais prévue, comportant (...)

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N°3 . 2014-01-23


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