AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Modification de la date de revalorisation des pensions et de paiement du VFU

Modification de la date de revalorisation des pensions et de paiement du VFU

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 5, 6 et 44 : Journal Officiel 21 Janvier 2014 La date de la revalorisation annuelle des pensions de retraite est reportée du 1er avril au 1er octobre dès l'année 2014 dans l'ensemble des régimes de base. Ce report ne concerne pas les pensions d'invalidité, les rentes AT-MP, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et les allocations du minimum vieillesse dont la date de revalorisation reste fixée au 1er avril. En outre, à compter du 1er janvier 2016, (...)

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N°3 . 2014-01-23


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