AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Renforcement de l'obligation de négociation d'un accord de prévention de la pénibilité au travail à compter de 2015

Renforcement de l'obligation de négociation d'un accord de prévention de la pénibilité au travail à compter de 2015

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 8, 9, 13 et 16, I : Journal Officiel 21 Janvier 2014 La loi modifie le régime des accords de prévention de la pénibilité, institués en 2010 dans les entreprises d'au moins 50 salariés exposant au moins la moitié de l'effectif à des facteurs de pénibilité : à compter du 1er janvier 2015, ces entreprises seront tenues d'engager des négociations avant de pouvoir mettre en place un plan d'action. Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises et les groupes d'au moins (...)

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N°3 . 2014-01-23


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