AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Renforcement des droits des salariés exposés à des risques professionnels par la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité

Renforcement des droits des salariés exposés à des risques professionnels par la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

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L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 7, 10, 11, 12 et 16, II : Journal Officiel 21 Janvier 2014 Les conditions de la pénibilité au travail vont être précisées : ne seront considérés comme soumis à des conditions de travail pénibles que les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils fixés par décret. Seuls les travailleurs qui, après application des mesures de protection collective et individuelle, sont exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de ces seuils devront (...)

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N°3 . 2014-01-23


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