AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Clarification légale des règles d'affiliation des agents contractuels d'un employeur public au régime de retraite complémentaire

Clarification légale des règles d'affiliation des agents contractuels d'un employeur public au régime de retraite complémentaire

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 51 : Journal Officiel 21 Janvier 2014 Tout en conférant à l'Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) un socle légal, qui sécurise dès lors son existence juridique, l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites clarifie les critères d'affiliation des agents contractuels aux régimes de retraite complémentaire. En effet, des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2014-01-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement