AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Possibilité pour les entreprises de souscrire à des contrats complémentaires santé à solidarité renforcée recommandés par les branches

Possibilité pour les entreprises de souscrire à des contrats complémentaires santé à solidarité renforcée recommandés par les branches

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. n° 2013–1203, 23 déc. 2013, art. 14 : Journal Officiel 24 Décembre 2013 ; Cons. const., déc. n° 2013-682 DC, 19 déc. 2013 : Journal Officiel 24 Décembre 2013 Dans le cadre du processus de généralisation d'une couverture complémentaire santé, la loi ouvre aux branches professionnelles la possibilité de recommander, après mise en concurrence, un ou plusieurs organismes de prévoyance proposant des contrats présentant des garanties collectives d'un niveau élevé de solidarité comprenant (...)

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N°3 . 2014-01-23


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