AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Évolution des conditions d'accès et de sortie des contrats complémentaires santé individuels au titre de l'ACS et de la CMU-C

Évolution des conditions d'accès et de sortie des contrats complémentaires santé individuels au titre de l'ACS et de la CMU-C

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. n° 2013-1203, 23 déc. 2013, art. 56, I, A et II à IV : Journal Officiel 24 Décembre 2013 ; Cons. const., déc. n° 2013-682 DC, 19 déc. 2013 : Journal Officiel 24 Décembre 2013 Pour améliorer l'accès et la qualité des garanties complémentaires en matière de santé pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS, les conditions d'éligibilité aux contrats complémentaires santé individuels sont aménagées. Le bénéfice du crédit d'impôt attaché à l'ACS est désormais réservé aux contrats (...)

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N°3 . 2014-01-23


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