AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Aménagement du régime applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite

Aménagement du régime applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 17, I, H et III : Journal Officiel 30 Décembre 2013 L'abattement spécifique pour durée de détention dont bénéficient les gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants partant à la retraite est supprimé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2014. Ces plus-values bénéficient désormais, jusqu’au 31 décembre 2017  : – d'un abattement fixe spécifique de 500 000 €, – puis d'un abattement pour (...)

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N°3 . 2014-01-23


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