AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 2014

Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 2014

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

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BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 180, 20 déc. 2013 Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France, à compter du 1er janvier 2014, sont soumis aux nouveaux tarifs de la retenue à la source qui tiennent compte du relèvement de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 0,8 %. Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, (...)

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N°3 . 2014-01-23


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