AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Confirmation du maintien du régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir

Confirmation du maintien du régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

RES n° 2014/01, 9 janv. 2014 : BOI-RFPI-PVI-20-20, § 154, 9 janv. 2014 Dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé la suppression de tout dispositif d'abattement sur les plus-values de cession de terrains à bâtir qui était prévue par l'article 27 de la loi de finances pour 2014 (Cons. const., déc. n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013 : V. D.O Actualité 1/2014, n° 2, § 13). Afin de lever les hésitations exprimées à la suite de cette censure, l'Administration vient de publier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2014-01-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement