AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Suppression de la doctrine administrative prescrivant la prise en compte des revenus latents attachés aux contrats d'assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF

Suppression de la doctrine administrative prescrivant la prise en compte des revenus latents attachés aux contrats d'assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

BOI-PAT-ISF-40-60, 8 janv. 2014 Parallèlement à la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 13 de la loi de finances pour 2014 qui prévoyait de légaliser la doctrine administrative du 14 juin 2013 prescrivant la prise en compte des revenus latents attachés à certains contrats d'assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF, le Conseil d'État a annulé cette doctrine (CE, 20 déc. 2013, n° 371157, n° 372625 et n° 372675, SA AXA France Vie : V. D.O Actualité 1/2014, n° 6, § 9). Ces (...)

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N°3 . 2014-01-23


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