À noter également

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la mise à disposition par la DGFiP des imprimés de déclaration des administrateurs de trusts à utiliser obligatoirement à compter du 1er janvier 2014 (n° 2181-TRUST1 et n° 2181-TRUST2) ; On rappelle que les déclarations relatives à la constitution, la modification ou l'extinction du trust et la déclaration annuelle de la valeur vénale des biens, droits et produits pendant le fonctionnement du trust doivent désormais obligatoirement être souscrites (...)

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N°3 . 2014-01-23


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