AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Mise en place de la base unique de données économiques et sociales et fixation des délais de consultation du CE et d'expertise

Mise en place de la base unique de données économiques et sociales et fixation des délais de consultation du CE et d'expertise

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2013-1305, 27 déc. 2013 : Journal Officiel 31 Décembre 2013 La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a réformé les procédures de consultation du comité d'entreprise et créé une base unique de données économiques et sociales de l'entreprise. Destinée à se substituer à l'ensemble des rapports normalement transmis au CE, elle a également vocation à servir de support à la nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité (...)

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N°3 . 2014-01-23


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