AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Report de la date limite de transmission de la DADS 2013 et du tableau récapitulatif au 12 février 2014 inclus

Report de la date limite de transmission de la DADS 2013 et du tableau récapitulatif au 12 février 2014 inclus

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

Minefi, communiqué 13 janv. 2014 ; www.securite-sociale.fr ; URSSAF, communiqué 14 janv. 2014 La date limite de transmission de la DADS 2013 est reportée au mercredi 12 février 2014 inclus. Le ministère de l'Économie et des finances et la Direction de la sécurité sociale (DSS) ont annoncé l'octroi d'un délai supplémentaire pour effectuer la déclaration annuelle des données sociales au titre de l'année 2013 (DADS 2013), normalement effectuée le 31 janvier de chaque année au plus tard (V. notre guide (...)

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N°3 . 2014-01-23


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