AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3Publication de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Publication de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

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L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 : Journal Officiel 3 Janvier 2014 ; Minefi, communiqué 20 déc. 2013 D. n° 2014-11, 8 janv. 2014 : Journal Officiel 10 Janvier 2014 Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi, dans le but notamment d'alléger les obligations déclaratives des entreprises, d'accélérer les projets d'immobilier d'entreprise, de développer la facturation électronique pour les fournisseurs des administrations publiques. Le Gouvernement est également (...)

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N°3 . 2014-01-23


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