Obligations fiscales

D.O Actualité - 23 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

Dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis et paiement de l'acompte afférent au 4e trimestre 2013 (Service des impôts des entreprises. – V. étude F-38 235-65). Les bénéficiaires de la franchise et les exploitants dont l'impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 000 € ne sont tenus ni au dépôt du bulletin d'échéance ni au versement d'acomptes. Dépôt de la déclaration trimestrielle CA 3 et versement de la taxe due au titre du 4e trimestre 2013 (Service des impôts des entreprises. (...)

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N°3 . 2014-01-23


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