AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3Réforme du régime simplifié d'imposition : modalités de versement des acomptes semestriels

Réforme du régime simplifié d'imposition : modalités de versement des acomptes semestriels

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2014-1686, 29 déc. 2014, art. 1er, 1° à 4° et 2, I : Journal Officiel 31 Décembre 2014 À compter du 1er janvier 2015, les acomptes dus par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI-TVA) doivent être versés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus trimestriellement. Les mesures réglementaires prises en application de ces dispositions prévoient : le mois de versement des acomptes pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide (...)

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N°3 . 2015-01-16


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