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Réforme des modalités de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

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D. n° 2014-1565, 22 déc. 2014 : Journal Officiel 24 Décembre 2014 Les intérêts dus au titre du paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ne sont plus calculés par application du taux de l'intérêt légal mais par référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au cours du 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, ce taux étant réduit d'un tiers. Ce nouveau taux de référence (...)

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N°3 . 2015-01-16


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