AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3Alignement des modalités de déclaration et de paiement des redevances sanitaires sur celles applicables en matière de TVA

Alignement des modalités de déclaration et de paiement des redevances sanitaires sur celles applicables en matière de TVA

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

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D. n° 2014-1686, 29 déc. 2014, art. 1er, 5° à 7° et 2, II : Journal Officiel 31 Décembre 2014 D. n° 2014-1687, 29 déc. 2014, art. 1er, 2 et 4 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 Les redevances sanitaires d'abattage et de découpage, celles pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale et pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus, de même que celles de première mise sur le marché ou de transformation des produits de la pêche ou de l'aquaculture donnent lieu (...)

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N°3 . 2015-01-16


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