AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3Barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2015

Barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2015

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2014-1609, 24 déc. 2014 : Journal Officiel 27 Décembre 2014 Le barème fixant les nouvelles tranches de rémunération saisissables ou cessibles à compter du 1er janvier 2015 est publié. Les sommes dues au titre de rémunérations ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils fixés à l'article R. 3252-2 du Code du travail. Ce barème est révisé annuellement par décret, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il (...)

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N°3 . 2015-01-16


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