AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3Mise en concurrence des organismes assureurs préalable à la recommandation des branches en matière de garanties collectives complémentaires

Mise en concurrence des organismes assureurs préalable à la recommandation des branches en matière de garanties collectives complémentaires

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2014-1498, 11 déc. 2014 : Journal Officiel 13 Décembre 2014 ; D. 2015-13, 8 janv. 2015 : Journal Officiel 10 Janvier 2015 La procédure de mise en concurrence des organismes assureurs candidats aux contrats de protection sociale complémentaire qui seront recommandés par les branches professionnelles est précisée. Gérée par la commission paritaire de branche, cette procédure, qui s'applique également à chaque réexamen périodique de la clause de recommandation, est mise en oeuvre dans le respect (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2015-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement