AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3Montant de la garantie financière minimale des entreprises de travail temporaire (ETT) pour 2015

Montant de la garantie financière minimale des entreprises de travail temporaire (ETT) pour 2015

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

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D. n° 2014-1716, 29 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 Tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et accessoires, des indemnités et des cotisations obligatoires (C. trav., art. L. 1251-50). Cette garantie est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé chaque année par décret. Pour l'année (...)

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N°3 . 2015-01-16


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