AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3Position de l'Administration sur le régime social des primes de partage des profits versées en 2015

Position de l'Administration sur le régime social des primes de partage des profits versées en 2015

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

La Rédaction D.O Le mécanisme d'attribution d'une prime de partage des profits aux salariés par les entreprises d'au moins 50 salariés qui ont distribué à leurs associés et actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes a été abrogé par l'article 19 de la LFSS pour 2015 (V. D.O Actualité 46/2014, n° 2, § 1 et s.). Cette suppression a pris effet à compter du 1er janvier 2015. On rappelle que si la prime devait être instituée par un accord conclu dans (...)

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N°3 . 2015-01-16


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