AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3Fixation du montant forfaitaire du capital-décès

Fixation du montant forfaitaire du capital-décès

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2014-1715, 30 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 Pour garantir l'équité entre les assurés et permettre à tous de faire face aux frais immédiats occasionnés par le décès (notamment les frais d'obsèques), l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a rendu forfaitaire le montant du capital-décès. Le capital-décès versé correspond donc désormais, pour tous les ayants droit, à un même montant forfaitaire fixé par décret, peu important le salaire antérieurement (...)

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N°3 . 2015-01-16


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