AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3Régimes spéciaux de retraite exclus du champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité

Régimes spéciaux de retraite exclus du champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2014-1617, 24 déc. 2014 : Journal Officiel 27 Décembre 2014 L'article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) destiné aux salariés du secteur privé et au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé (V. D.O Actualité 3/2014, n° 14, § 17). Sont en revanche exclus du champ du C3P les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant (...)

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N°3 . 2015-01-16


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