AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3Aménagement du seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due sur les avantages de retraite

Aménagement du seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due sur les avantages de retraite

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

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D. n° 2014-1695, 30 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a aménagé les critères d'assujettissement des pensions de retraite et d'invalidité et des allocations de chômage et de préretraite à la CSG au taux réduit de 3,8 % (V. D.O Actualité 46/2014, n° 10, § 1) : pour la CSG due à compter de l'année 2015, le critère de la cotisation d'IR est substitué au seul critère du revenu fiscal de référence (RFR) pour le bénéfice du (...)

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N°3 . 2015-01-16


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