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Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

A. 23 déc. 2014 : Journal Officiel 27 Décembre 2014 Pour le premier semestre de l'année 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé à : 4,06 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; 0,93 % pour tous les autres cas. En matière fiscale, le taux de l'intérêt légal n'est plus le taux de référence pour le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement. L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 a réformé les modalités de calcul du taux de l'intérêt (...)

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N°3 . 2015-01-16


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