Obligations fiscales

D.O Actualité - 16 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

Dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis et paiement de l'acompte afférent au 4e trimestre 2014 (Service des impôts des entreprises). Les bénéficiaires de la franchise et les exploitants dont l'impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 000 € ne sont tenus ni au dépôt du bulletin d'échéance ni au versement d'acomptes. Dépôt de la déclaration trimestrielle CA 3 et versement de la taxe due au titre du 4e trimestre 2014 (Service des impôts des entreprises). Le cas échéant, renonciation (...)

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N°3 . 2015-01-16


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