AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Commentaires administratifs de l'abrogation du report d'imposition en cas de réinvestissement dans une entreprise nouvelle

Commentaires administratifs de l'abrogation du report d'imposition en cas de réinvestissement dans une entreprise nouvelle

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

BOI 5 C-1-07, 22 janv. 2007 L'article 29, XVI de la loi de finances rectificative pour 2005 a abrogé, pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006, l'article 150-0 C du CGI qui prévoyait un report d'imposition des plus-values réalisées en cas de réinvestissement du prix de cession dans une entreprise nouvellement créée. Dans une instruction du 22 janvier 2006 (BOI 5 C-1-07), l'Administration précise que les dispositions de l'article 150-0 C du CGI, dans leur rédaction en vigueur (...)

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N°4 . 2007-02-01


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