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Délimitation précise des ZFU de 3e génération

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2006-1623, 19 déc. 2006 (JO 20 déc.) L'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé des nouvelles zones franches urbaines (ZFU), dites de troisième génération, ouvertes à compter du 1er août 2006 (V. D.O Actualité 15/2006, n° 9, § 80). Le régime d'exonération dans les ZFU de troisième génération s'applique : à compter du 1er août 2006 s'agissant de l'exonération de charges sociales patronales ; pour la détermination des résultats des exercices ouverts à (...)

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N°4 . 2007-02-01


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