AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Mise en oeuvre des mesures d'assouplissement du régime du contrat d'avenir

Mise en oeuvre des mesures d'assouplissement du régime du contrat d'avenir

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2006-1572, 11 déc. 2006 (Journal Officiel 13 Décembre 2006) La condition de durée minimale de perception des revenus minima pour conclure un contrat d'avenir est désormais supprimée. En outre, la durée du travail minimale hebdomadaire exigée, qui est normalement de 26 heures, peut être fixée entre 20 heures et 26 heures : pour les titulaires de contrat d'avenir embauchés dans des ateliers ou des chantiers d'insertion et, pour ceux qui sont embauchés par des associations et organismes de services (...)

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N°4 . 2007-02-01


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