AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Nouvelles mesures réglementaires relatives à l'aménagement du temps de travail pour les entreprises de transport routier de marchandises

Nouvelles mesures réglementaires relatives à l'aménagement du temps de travail pour les entreprises de transport routier de marchandises

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2007-13, 4 janv. 2007 (Journal Officiel 5 Janvier 2007) Après la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions législatives qui prévoyaient de valider les mesures réglementaires relatives à l'aménagement du temps de travail pour les entreprises de transport routier de marchandises, un nouveau décret définit le régime de décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs pour les entreprises de ce secteur. À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 60 (...)

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N°4 . 2007-02-01


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