AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Modalités de mise en oeuvre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Modalités de mise en oeuvre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2007-56 et D. n° 2007-57, 12 janv. 2007 (Journal Officiel 13 Janvier 2007) Les modalités de mise en oeuvre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées se substituant aux allocations vieillesse non contributives représentant le minimum vieillesse viennent d'être fixées. Le montant maximal annuel pour l'année 2007 est fixé à 7 455,30 € pour une personne seule et 13 374,16 € pour un couple. Le plafond de ressources, allocation comprise, ne doit pas dépasser : 7 635,53 € pour une personne, (...)

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N°4 . 2007-02-01


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