AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Conditions de non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux en 2007

Conditions de non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux en 2007

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Circ. ACOSS n° 2006-122, 14 déc. 2006 Le seuil annuel à ne pas dépasser pour les attributions de bons d'achat et de cadeaux est fixé pour l'année 2007 à 134 euros par salarié. Les bons d'achat et cadeaux bénéficient d'une présomption de non-assujettissement aux cotisations de sécurité sociale lorsque le montant global des bons d'achat et des cadeaux, attribués aux salariés par année civile, n'excède pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale. Une circulaire de l'ACOSS n° 2006-134 du 14 décembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°4 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement