AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Non conformité au droit communautaire de la mesure d'exclusion des jeunes de moins de 26 ans du décompte des effectifs

Non conformité au droit communautaire de la mesure d'exclusion des jeunes de moins de 26 ans du décompte des effectifs

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

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CJCE, 2è ch., 18 janv. 2007, affaire C-385/05 La CJCE vient de prononcer l'incompatibilité avec le droit communautaire de la mesure d'exclusion des jeunes de moins de 26 ans, embauchés depuis le 22 juin 2005, du décompte des effectifs de l'entreprise. Elle considère en effet que la législation communautaire s'oppose à ce qu'une réglementation nationale exclue, même temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés au sens de ces dispositions. Cette (...)

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N°4 . 2007-02-01


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