Montants pour 2007

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2007-50, 11 janv. 2007 (Journal Officiel 12 Janvier 2007) Le taux de certaines cotisations du régime des indépendants, exigibles en 2007, vient d'être fixé par un décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007. Il s'agit de la cotisation supplémentaire due au titre des indemnités journalières et de la cotisation invalidité-décès dont sont redevables les artisans, industriels et commerçants : la cotisation supplémentaire destinée au financement du régime d'indemnités journalières pour maladie vient d'être (...)

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N°4 . 2007-02-01


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