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Succession de missions d'expertise comptable et de certification des comptes

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

H3C, avis du 4 déc. 2006 Dans une situation où un professionnel accepte une mission légale de commissariat aux comptes alors qu'il a mené antérieurement une mission d'expertise comptable, le Haut Conseil du commissariat aux comptes confirme que le statut d'expert-comptable ne suffit pas à lui seul pour placer le professionnel en situation d'incompatibilité au regard du Code de déontologie. Il précise que, toutefois, les prestations effectuées antérieurement par des membres du réseau de ce professionnel (...)

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N°4 . 2007-02-01


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