AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4Application des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes titulaires et suppléants

Application des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes titulaires et suppléants

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

H3C, avis du 4-12-2006 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes considère que les cas d'interdiction ou d'incompatibilité en présence de liens susceptibles de nuire à l'indépendance ne visent que les liens actuels et non les liens personnels étroits entretenus dans le passé. Toutefois, lorsqu'un faisceau d'indices révèle que le commissaire aux comptes pourrait être soumis à des influences, il doit alors prendre les mesures de sauvegarde appropriées afin d'éliminer les risques d'influences découlant (...)

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N°4 . 2007-02-01


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