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Publication de trois nouvelles normes d'exercice professionnel

D.O Actualité - 1er Février 2007 - n° 4

EXTRAIT *

A. du 22-12-2006 (JO du 30-12) Le Garde des Sceaux a homologué, par arrêtés du 22 décembre 2006 (publiés au Journal Officiel 30 Décembre 2006), trois nouvelles normes d'exercice professionnel suite aux avis favorables rendus par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le même jour. Ces normes adaptent au contexte légal français les normes internationales ISA 501, ISA 505 et ISA 520 et remplacent les normes 2-402 et 2-410 du référentiel normatif de la CNCC de juillet 2003. Ces homologations font (...)

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N°4 . 2007-02-01


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